Code Henry

Au premier degré et appelés de leur chef, ils succèdent par tête et portions égales; et lorsque c'est par représentation, soit tous ou partie, ils succèdent par souche. L'ordre de succéder pour les nobles, aux biens et terres titrés donnés par le gouvernement, est réglé par des lois particulières.

La demande en rectification d'un acte de l'état civil, se forme par requête présentée au sénéchal; il y est statué sur les conclusions du procureur du roi; le conseil de famille sera convoqué, et les parties intéressées appelées, si les juges estiment convenables de l'ordonner. Dans ce cas, les parties seront appelées par acte de procureur à procureur, si elles sont en instance, ou par exploits signifiés à domicile, s'il n'y a pas d'instance.

L'action publique et l'action civile contre un crime de nature à entraîner la peine de mort, ou autres peines afflictives, ne seront éteintes ou prescrites qu'après dix années révolues, à compter du jour où le crime aura été commis, s'il n'a été fait aucune information ni poursuite.

Lorsqu'il n'y aura pas de postérité d'un défunt, ni de frères et sœurs, ni de descendans d'eux, la succession sera divisée par moitié, entre les ascendans de la ligne paternelle et les ascendans de celle maternelle. L'ascendant qui se trouve au degré le plus proche, recueille la moitié affectée à sa ligne, à l'exclusion de tous autres. Les ascendans au même degré succèdent par tête.

Les changemens ou les rectifications ne peuvent être faits sur les actes; les jugemens qui les ordonneront seront inscrits sur les registres par l'officier chargé de l'état civil, qui en fera mention en marge de l'acte réformé, et les copies des actes ne seront plus délivrées qu'avec les rectifications qui auront été ordonnées, à peine de tous dommages et intérêts contre l'officier qui les aurait délivrées.

Si dans l'intervalle de dix années, il a été fait des actes de poursuites ou d'informations, non-suivis de jugement, l'action publique et l'action civile, se prescriront par le même espace de temps ; mais à compter de la date du dernier acte qui aurait été fait.

Si les objets donnés par les ascendans à leurs descendans morts sans postérité, se trouvent en nature dans leur succession, les ascendans succéderont, à l'exclusion de tous autres. S'ils ont été aliénés, et que le prix en soit dû, ils le recueilleront; ils succèdent aussi à l'action en reprise que pouvait avoir le donataire.

S'il n'y a pas d'autres parties que le demandeur en rectification, et qu'il croye avoir à se plaindre du jugement, il pourra, dans les trois mois de ce jugement, présenter requête au président de la cour d'appel, qui indiquera le jour où cette cour y statuera sur les conclusions du procureur du roi.

S'il s'agit d'un délit emportant une peine correctionnelle, contre lequel il n'aura été fait aucun acte d'instruction ni de poursuite, l'action publique et l'action civile seront prescrites par trois années révolues, à compter du jour du délit ; et à compter du dernier acte d'instruction ou de poursuite, s'il en a été fait, sans avoir été suivi de jugement.

La succession d'une personne à laquelle ses père et mère survivent, et qui laissent des frères, sœurs ou des descendans d'eux, se divise en deux portions égales; une moitié seulement est déférée au père et à la mère, pour être partagée entre eux également, l'autre moitié appartient aux frères, sœurs ou descendans d'eux, et se partage comme il est expliqué à l'article 420.

La demande en séparation de biens, est formée par requête présentée à cet effet au juge de la sénéchaussée du domicile, qui n'accordera la permission de citer, qu'après avoir fait les observations qui lui paraîtront convenables.

L'action publique et l'action civile pour contravention de simple police, se prescriront par une année révolue, à compter du jour où la contravention aura été commise ; si dans cet intervalle, il n'y a pas eu de condamnation sur les procès verbaux, rapports ou actes d'instructions, ou de poursuites qui auraient été faits ou dressés ; car dans ce cas, la prescription d'un an ne courra que de la date du dernier acte qui aura été fait.

Dans le cas où la personne morte sans postérité laisse des frères, sœurs ou descendans d'eux, si le père ou la mère est prédécédé, la portion qui lui aurait été dévolue, conformément au précédent article, se réunit à la moitié déférée aux frères, sœurs ou à leurs descendans, ainsi qu'il est ci-après expliqué.

Dans les trois jours de la demande, le procureur constitué est tenu d'en remettre un extrait au greffier, qui l'inscrit sans délai dans le tableau placé à cet effet dans l'auditoire; cet extrait contient: 1°. La date de la demande; 2°. Les noms, prénoms, profession et demeure des époux; 3°. Les noms et demeure du procureur constitué.

Les peines portées par les arrêts en matière criminelle, seront prescrites après vingt années révolues, à compter de la date des procès verbaux, exécutions des arrêts, excepté pour le crime de haute trahison, dont la peine ne peut se prescrire.

La succession d'une personne morte sans postérité, après le décès de ses père et mère, appartient à ses frères, sœurs ou à leurs descendans, à l'exclusion des autres collatéraux. Ils y succèdent ou de leur chef, ou par représentation, ainsi qu'il est réglé Section II de ce Chapitre.

Pareil extrait est de même inséré au tableau placé dans l'auditoire de la cour d'amirauté, ainsi que dans les études des procureurs et notaires; les greffiers délivreront certificat de l'insertion.

Le condamné, dont la peine sera prescrite, ne pourra néanmoins résider dans la province où demeure celui sur lequel ou contre la propriété duquel le crime aurait été commis.

Dans le cas où les père et mère ont survécu à la personne morte sans postérité, ses frères, sœurs ou leurs représentans ne peuvent prétendre qu'à la moitié de la succession; ils en recueilleront les trois quarts, s'il n'y a que le père ou la mère qui a survécu.

Aucun jugement sur demande en séparation, ne pourra être prononcé qu'un mois après l'observation des formalités ci-dessus prescrites, qui doivent être observées à peine de nullité; elle peut être opposée par le mari ou par les créanciers.