418
Article 418
De la prescription
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre V:
De la prescription
(On Prescription (Statute of Limitations))
Le condamné, dont la peine sera prescrite, ne pourra néanmoins résider dans la province où demeure celui sur lequel ou contre la propriété duquel le crime aurait été commis.
Life lesson:
Even when a sentence expires, the convicted person is banned from living near their victim.