Code Henry

Un titre qui reconnaît la servitude, émanant du propriétaire du fonds asservi, peut seul suppléer un titre constitutif de la servitude.

Tout jugement qui prononcera la contrainte par corps, ne pourra être mis à exécution, qu'un jour après la signification qui en aura été faite, avec commandement de payer, par l'huissier commis à cet effet par le jugement, ou le sénéchal du domicile du débiteur; cette signification contiendra élection de domicile dans la commune où le jugement aura été rendu.

Lors de l'audition des témoins, les pièces prétendues fausses leur seront représentées, si elles sont au greffe, ou à défaut, la représentation en sera faite au récolement ou lors de la confrontation ; les pièces présentées seront paraphées par les témoins, s'ils le peuvent ou veulent, sinon il en sera fait mention.

L'établissement d'une servitude quelconque suppose la concession de tout ce qui est nécessaire pour en user. Ainsi, quand on accorde la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui, on est censé lui avoir donné le droit de passage.

Aucun débiteur ne peut être arrêté: 1°. Avant le lever et après le coucher du soleil; 2°. Les jours de fête légale; 3°. Dans les édifices consacrés au culte, pendant les exercices religieux seulement; 4°. Dans son domicile, même dans une maison quelconque, à moins qu'il ne l'ait été ordonné par le juge du lieu, qui, dans ce cas, se transportera dans la maison avec l'officier ministériel.

Les pièces à conviction, qui auront été mises au greffe, seront également présentées à ceux des témoins qui en auront connaissance, et par eux paraphées.

Celui en faveur duquel la servitude a été établie, est autorisé à faire tous les ouvrages utiles à sa jouissance et à sa conservation, pourvu qu'il en supporte seul tous les frais, à moins que le titre constitutif de la servitude n'exprime positivement qu'ils doivent être à la charge du propriétaire du fonds assujetti; et dans ce dernier cas, le propriétaire peut toujours s'affranchir de la charge en abandonnant le fonds assujetti au propriétaire du fonds auquel la servitude est accordée.

Le débiteur appelé comme témoin, qui aura un sauf-conduit du juge président d'une cour civile ou criminelle, ne pourra être arrêté pendant la durée dudit sauf-conduit, qui ne doit être accordé qu'après que le procureur du roi a été entendu.

Sans une ordonnance du juge, les autres pièces de la procédure ne seront pas présentées aux témoins.

Si l'héritage en faveur duquel la servitude a été constituée, vient à être morcelé, chaque partie jouit de la portion de servitude qui lui est afférente, de telle sorte cependant que cette répartition ne puisse aggraver la condition du fonds assujetti. Ainsi par exemple, s'il est question d'un passage, les copropriétaires ne pourront l'exercer que par un seul et même endroit.

L'huissier chargé de l'exécution sera assisté de deux recors; son procès verbal d'arrestation, outre les formalités ordinaires des exploits, doit contenir itératif commandement et élection de domicile dans la commune où le débiteur est détenu.

Sur le vu de l'information, communiquée au procureur du roi et sur ses conclusions, le juge chargé de l'instruction décernera tel mandat qu'il appartiendra ; cependant, en cas qu'il y ait charge suffisante, pour décerner un mandat d'amener ou d'arrêt, les juges pourront les délivrer sans informations, sur les conclusions du procureur du roi.

Le propriétaire dont le terrain doit la servitude, ne peut rien se permettre tendant à en restreindre l'usage, ou à le rendre plus incommode. Ainsi, il ne peut faire aucun changement, ni assigner un endroit autre que celui où l'exercice de la servitude a été primitivement accordé.

Si après un an révolu depuis le commandement, le jugement n'est pas exécuté, la contrainte ne pourra être exercée qu'après un nouveau commandement fait par un huissier commis à cet effet.

Les pièces arguées de faux et celles servant à conviction, qui seront au greffe, lors de l'interrogatoire des accusés, leur seront représentées et par eux paraphées, sinon mention sera faite du refus ou la cause qui les en empêchent ; en cas d'omission de la présentation et paraphe, il doit y être suppléé par un nouvel interrogatoire, à peine de nullité du jugement qui interviendrait sur cette procédure.

Cependant le propriétaire d'un fonds asservi, dans le cas que la servitude lui serait devenue plus onéreuse, pourra offrir au propriétaire de l'autre fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, offre qui jamais ne pourra être refusée.

Le débiteur arrêté est conduit au ban du roi du lieu, ou dans celui du lieu le plus voisin; son écrou énoncera: 1°. Le jugement; 2°. Les noms et domicile du créancier; 3°. L'élection du domicile, s'il ne demeure pas dans le lieu; 4°. Les noms et profession du débiteur; 5°. La consignation d'un mois d'alimens au moins; 6°. Enfin mention de la copie laissée au débiteur, parlant à sa personne, tant du procès verbal d'arrestation que de l'écrou; il sera signé de l'huissier.

Ce ne sera qu'à la confrontation que les pièces de comparaison qui doivent être présentées aux experts, le seront aux accusés.

Celui qui a un droit de servitude sur un fonds, ne peut en jouir que conformément à l'expression de son titre, sans que la condition du propriétaire du fonds assujetti puisse en être aggravée.

L'huissier est tenu de représenter au directeur du ban du roi, le jugement qui ordonne la contrainte, sinon celui-ci refusera de recevoir et d'écrouer le débiteur; ce jugement doit être transcrit sur le registre du ban du roi, et les alimens consignés de suite par le créancier.