376
Article 376
Du faux principal et du faux incident
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre III:
Du faux principal et du faux incident
(On Principal Forgery and Incidental Forgery)
Sur le vu de l'information, communiquée au procureur du roi et sur ses conclusions, le juge chargé de l'instruction décernera tel mandat qu'il appartiendra ; cependant, en cas qu'il y ait charge suffisante, pour décerner un mandat d'amener ou d'arrêt, les juges pourront les délivrer sans informations, sur les conclusions du procureur du roi.
Life lesson:
After reviewing the investigation the judge issues warrants; for strong cases, arrest warrants can issue immediately.