376
Article 376
De la Détention
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre X:
De la Détention
(On Detention)
L'huissier chargé de l'exécution sera assisté de deux recors; son procès verbal d'arrestation, outre les formalités ordinaires des exploits, doit contenir itératif commandement et élection de domicile dans la commune où le débiteur est détenu.
Life lesson:
The arresting bailiff brings two assistants. The arrest report repeats the payment demand and designates a local address where the debtor is held.