373
Article 373
De la Détention
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre X:
De la Détention
(On Detention)
Tout jugement qui prononcera la contrainte par corps, ne pourra être mis à exécution, qu'un jour après la signification qui en aura été faite, avec commandement de payer, par l'huissier commis à cet effet par le jugement, ou le sénéchal du domicile du débiteur; cette signification contiendra élection de domicile dans la commune où le jugement aura été rendu.
Life lesson:
One day's grace after the debt-imprisonment order is served; with a final demand to pay and a local address for the creditor.