377
Article 377
De la Détention
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre X:
De la Détention
(On Detention)
Si après un an révolu depuis le commandement, le jugement n'est pas exécuté, la contrainte ne pourra être exercée qu'après un nouveau commandement fait par un huissier commis à cet effet.
Life lesson:
Wait more than a year after the payment demand? The arrest authorization expires and you need a fresh demand from a court-appointed bailiff.