378
Article 378
Du faux principal et du faux incident
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre III:
Du faux principal et du faux incident
(On Principal Forgery and Incidental Forgery)
Ce ne sera qu'à la confrontation que les pièces de comparaison qui doivent être présentées aux experts, le seront aux accusés.
Life lesson:
The accused sees comparison documents only at the confrontation stage.