375
Article 375
De la Détention
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre X:
De la Détention
(On Detention)
Le débiteur appelé comme témoin, qui aura un sauf-conduit du juge président d'une cour civile ou criminelle, ne pourra être arrêté pendant la durée dudit sauf-conduit, qui ne doit être accordé qu'après que le procureur du roi a été entendu.
Life lesson:
A debtor called to testify gets safe passage; no arrest during the safe-conduct period. But the prosecutor must approve the safe-conduct first.