Code Henry

Les procureurs ne pourront se rendre adjudicataires pour le saisi, de même que pour les personnes notoirement insolvables; les juges, les juges suppléans, procureur général, procureurs du roi, leurs substituts et les greffiers de la cour où se poursuit la vente, ne peuvent être adjudicataires, à peine de nullité de l'adjudication, et de tous dommages et intérêts.

Les biens du contumace condamné seront, à dater du jour de l'exécution de la sentence ou arrêt, régis comme les biens vacans, et le compte des revenus en sera rendu à qui de droit, après que la condamnation sera devenue irrévocable par l'expiration du délai fixé par l'article 341.

Les propriétaires riverains d'une eau courante ont la faculté de s'en servir à son passage, pour l'utilité de leur propriété, à la charge par eux de rétablir l'eau dans son lit naturel; il en sera de même à l'égard des propriétaires dont les fonds seraient traversés par des eaux courantes.

Le jugement d'adjudication ne sera que la copie du cahier des charges, rédigé comme en l'article 333, revêtu de l'intitulé des jugemens et du mandement qui les terminent, avec injonction à la partie saisie de laisser la possession aussitôt la signification du jugement, sous peine d'y être contrainte, même par corps.

Extrait du jugement de condamnation sera, dans les trois jours de l'exécution, adressé au ministre des finances, à la diligence du procureur général du roi ou de ses substituts.

Dans le cas de contestations relatives au cours des eaux, les juges, dans leurs décisions, doivent observer les règlemens particuliers sur le cours et l'usage des eaux, en consultant autant que faire se pourra, l'intérêt de l'agriculture, sans porter atteinte au droit de propriété.

L'adjudicataire est tenu de rapporter au greffier quittances des frais ordinaires de poursuite, et la preuve qu'il a satisfait aux conditions portées aux charges, avant que le jugement d'adjudication lui soit délivré; ces quittances et pièces justificatives sont annexées à la minute du jugement, et copiées en suite de l'adjudication. Si dans les vingt jours de l'adjudication, cette justification n'est pas faite, l'adjudicataire y sera contraint par la folle enchère, ainsi qu'il sera dit ci-après, et sans préjudice des autres voies de droit.

Les accusés contre lesquels la contumace aura été instruite et jugée, ne pourront être reçus à présenter requête, soit en première instance, soit en cause d'appel, qu'après s'être mis en état, d'après les mandats décernés contre eux.

Tout propriétaire a la faculté de contraindre son voisin à contribuer au bornage de leurs propriétés mitoyennes, et les frais qu'occasionnent ces bornes sont supportés à portion égale.

Toutes les formalités prescrites dans ce chapitre seront observées, à peine de nullité.

Le contumace qui, après s'être mis en état, serait déchargé d'accusation, sera néanmoins condamné aux frais que sa contumace aura occasionnés.

Tout propriétaire a le droit d'entourer son héritage d'une clôture, sauf l'exception portée en l'article 127, du Titre VII de la Loi relative aux Hattes et Corail.

Seront jugées sommairement dans les cours et dans les sénéchaussées, les contestations incidentes à une poursuite de saisie immobilière.

Le procès des accusés qui s'évaderont des bans du roi ou barrières neuves, avant d'avoir subi interrogatoire, sera fait d'après toutes les formalités ci-dessus prescrites pour les contumaces.

Lorsque le propriétaire veut se clore, il perd son droit au parcours et vaine pâture, proportionnellement au terrain qu'il y soustrait.

Le débiteur qui interjette appel du jugement, en vertu duquel on poursuit la saisie, est tenu d'intimer sur l'appel, de dénoncer et faire viser l'intimation au greffier de la cour devant laquelle doit se faire la vente; et ce, trois jours au moins avant la mise du cahier des charges au greffe: sinon l'appel ne sera pas reçu, et il sera passé outre à l'adjudication.

À l'égard des accusés qui s'évaderont des bans du roi ou barrière neuve, après avoir subi interrogatoire, ils ne seront ni cités, ni proclamés à cri public ; les juges ordonneront, relativement à ceux-là, que les témoins seront entendus, que ceux qui l'auraient déjà été, seront récolés, et que le récolement vaudra confrontation.

La loi impose des servitudes, soit pour l'utilité publique, soit pour celle des particuliers.

L'adjudicataire n'aura d'autres droits à la propriété de la chose adjugée, que ceux qu'avait le saisi.

Le procès sera aussi fait par contumace, pour crime de bris de ban du roi ou barrière neuve, à l'accusé qui se sera évadé.