350
Article 350
De la procédure par contumace
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre I:
De la procédure par contumace
(On Default Proceedings (Contumacy))
Le procès des accusés qui s'évaderont des bans du roi ou barrières neuves, avant d'avoir subi interrogatoire, sera fait d'après toutes les formalités ci-dessus prescrites pour les contumaces.
Life lesson:
Pre-interrogation escapees are treated as fugitives with full contumacy proceedings.