346
Article 346
De la procédure par contumace
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre I:
De la procédure par contumace
(On Default Proceedings (Contumacy))
Les biens du contumace condamné seront, à dater du jour de l'exécution de la sentence ou arrêt, régis comme les biens vacans, et le compte des revenus en sera rendu à qui de droit, après que la condamnation sera devenue irrévocable par l'expiration du délai fixé par l'article 341.
Life lesson:
A convicted fugitive's property is managed like ownerless estate from the sentence date.