347
Article 347
De la procédure par contumace
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre I:
De la procédure par contumace
(On Default Proceedings (Contumacy))
Extrait du jugement de condamnation sera, dans les trois jours de l'exécution, adressé au ministre des finances, à la diligence du procureur général du roi ou de ses substituts.
Life lesson:
Within three days, a conviction extract goes to the finance minister.