348
Article 348
De la procédure par contumace
Titre III:
Procédures diverses
(Various Procedures)
Chapitre I:
De la procédure par contumace
(On Default Proceedings (Contumacy))
Les accusés contre lesquels la contumace aura été instruite et jugée, ne pourront être reçus à présenter requête, soit en première instance, soit en cause d'appel, qu'après s'être mis en état, d'après les mandats décernés contre eux.
Life lesson:
Convicted fugitives cannot file any court petitions until they actually surrender.