346
Article 346
De la Saisie immobilière
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre VII:
De la Saisie immobilière
(On Immovable Seizure)
Les procureurs ne pourront se rendre adjudicataires pour le saisi, de même que pour les personnes notoirement insolvables; les juges, les juges suppléans, procureur général, procureurs du roi, leurs substituts et les greffiers de la cour où se poursuit la vente, ne peuvent être adjudicataires, à peine de nullité de l'adjudication, et de tous dommages et intérêts.
Life lesson:
Lawyers can't buy for the debtor or for known insolvents. Judges, prosecutors, and court clerks at the selling court are completely barred from buying.