350
Article 350
Des Servitudes qui dérivent de la Situation des lieux
Titre XIV:
Des Servitudes ou Services fonciers
(On Servitudes or Land Services)
Chapitre I:
Des Servitudes qui dérivent de la Situation des lieux
(On Servitudes Deriving from the Situation of Places)
Tout propriétaire a le droit d'entourer son héritage d'une clôture, sauf l'exception portée en l'article 127, du Titre VII de la Loi relative aux Hattes et Corail.
Life lesson:
You may fence your land; but the Law on Hattes and Corrals carves an exception. The right to enclose yields to the pastoral needs of the nation.