Code Henry

Les biens dépendans du domaine du roi sont régis par des lois particulières, et les fiefs accordés aux dignitaires du royaume ne peuvent être aliénés qu'aux termes des édits du roi, en date des 5 Avril et 3 Mai 1811, an huit de l'indépendance.

Le compte contiendra les recettes et dépenses effectives; et est terminé par la récapitulation de la balance desdites recettes et dépenses, sauf à porter dans un chapitre particulier les objets à recouvrer.

Dans le cas de condamnation à la peine de mort, ou à toute autre peine afflictive, soit qu'il y ait appel ou non, l'accusé sera envoyé sous bonne et sûre garde, à la diligence du procureur du roi, au ban du roi de la cour qui devra connaître de l'appel, ensemble les grosses ou expéditions de toutes les pièces du procès, qui seront remises au greffier de la cour d'appel ; le tout sous le plus bref délai.

Sont considérés de la dépendance du domaine du roi, toutes les portions du territoire public, qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, comme les chemins, routes et rues, les fleuves et rivières, les rivages, lais et relais de la mer; en conséquence la latitude des droits du roi est déterminée à celle de cent pas; les ports, les rades, les portes, murs, fossés et remparts des places de guerres et de forteresses font partie des domaines du roi.

Dans le délai fixé et au jour indiqué par le juge-commissaire, le compte est présenté et affirmé par le rendant; les oyans présens ou appelés par acte de procureur. Le délai passé, le rendant peut être contraint par la saisie et vente de ses biens, et même par corps, s'il est nécessaire.

Les grosses ou expéditions seront envoyées signées, inventoriées, cotées et paraphées par les greffiers, par première et dernière pièce, avec mention expresse de la signature et du paraphe des juges, ainsi que de celles des plaignans, des témoins et des accusés, dans les actes où leurs signatures et paraphes sont requis, à peine d'interdiction contre les greffiers, et de répondre, en leur propre et privé nom, des dommages et intérêts, tant des plaignans, que des accusés.

Tous les biens vacans et sans maître, et ceux des personnes qui meurent sans héritiers, ou dont les successions sont abandonnées, appartiennent au roi.

Si la recette du compte présenté et affirmé excède la dépense, le juge-commissaire pourra, sur la réquisition de l'oyant, donner exécutoire de l'excédant, sans cependant approbation du compte.

À l'égard des pièces servant à l'instruction, telles que les enquêtes, les ordonnances mises au bas et les citations, il suffira d'envoyer les originaux ; tout sera, par le greffier, adressé clos et scellé au greffier de la cour criminelle, qui en donnera reçu.

L'usage, la disposition absolue des biens, la faculté de les aliéner, constituent le droit de propriété, pourvu qu'on ne se permette rien de contraire aux lois et aux règlemens établis.

Le compte affirmé, est signifié au procureur de l'oyant; les pièces à l'appui et justificatives, sont cotées et paraphées par le procureur du rendant, et données en communication sur récépissé, pour être rendues dans le délai fixé par le juge-commissaire ou par le récépissé.

S'il y a plusieurs accusés du même crime, et qu'il y en ait qui aient été condamnés et d'autres absous ou qui n'auraient pas été jugés, ils seront également tous envoyés ; les condamnés et ceux qui n'ont pas été jugés seront conduits sous escorte, et ceux absous tenus seulement de se mettre en état en comparaissant.

On ne peut exiger, de qui que ce soit, la cession de sa propriété, à moins que le gouvernement ne l'ait jugé nécessaire, ou qu'un motif d'utilité publique, bien constaté, ne nécessite cette mesure; dans ce cas, le propriétaire recevra préalablement suffisante indemnité.

Les parties sont tenues de se présenter devant le juge-commissaire, aux jour et heure qu'il aura indiqué, pour fournir débats sur le compte; et si les parties ne se présentent pas, l'affaire est portée à l'audience sur un simple acte.

L'officier de la maréchaussée chargé de la conduite des condamnés ou accusés, se conformera à ce qui est prescrit par les articles 182 et 183, Chapitre V de ce Titre.

La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tous les fruits résultans de cette chose, et sur tous les accessoires et circonstances en dépendans, soit qu'ils en dérivent naturellement, soit qu'ils soient le résultat de l'industrie et de l'artifice. Ce droit s'appelle Droit d'accession.

Le juge-commissaire, en cas que les parties ne s'accordent pas, ordonnera qu'au jour qu'il indique, il en sera par lui fait rapport à l'audience; les parties sont tenues de s'y trouver sans autres sommations.

Si les condamnés n'ont pas appelé, dans les trois jours, de la prononciation qui leur a été faite de la sentence, le procureur du roi est tenu d'intimer l'ordre au greffier de faire l'envoi des pièces ordonnées par les articles 274 et 275, et de pourvoir à ce que les condamnés soient transférés au ban du roi ou barrière neuve de la cour d'appel.

Sont compris dans ce droit: 1°. Les fruits naturels ou industriels de la terre. 2°. Les fruits civils. 3°. Le croît des animaux.

Le jugement qui intervient, contient le calcul de la recette et des dépenses, et fixe le reliquat précis, s'il y en a.