278
Article 278
Des appellations
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre XI:
Des appellations
(On Appeals)
Si les condamnés n'ont pas appelé, dans les trois jours, de la prononciation qui leur a été faite de la sentence, le procureur du roi est tenu d'intimer l'ordre au greffier de faire l'envoi des pièces ordonnées par les articles 274 et 275, et de pourvoir à ce que les condamnés soient transférés au ban du roi ou barrière neuve de la cour d'appel.
Life lesson:
Even if no one appeals within three days, the prosecutor must still order the file and prisoner transferred to the appeals court; mandatory review proceeds automatically for serious sentences.