275
Article 275
Des Redditions de Comptes
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre III:
Des Redditions de Comptes
(On the Rendering of Accounts)
Si la recette du compte présenté et affirmé excède la dépense, le juge-commissaire pourra, sur la réquisition de l'oyant, donner exécutoire de l'excédant, sans cependant approbation du compte.
Life lesson:
If the account shows the accountant owes money, the auditor can get an immediate enforcement order for the surplus; even before the account is formally approved.