277
Article 277
Des appellations
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre XI:
Des appellations
(On Appeals)
L'officier de la maréchaussée chargé de la conduite des condamnés ou accusés, se conformera à ce qui est prescrit par les articles 182 et 183, Chapitre V de ce Titre.
Life lesson:
The same transport security and evidence-handling rules from the warrant chapter apply when moving prisoners to the appeals court.