276
Article 276
Des Redditions de Comptes
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre III:
Des Redditions de Comptes
(On the Rendering of Accounts)
Le compte affirmé, est signifié au procureur de l'oyant; les pièces à l'appui et justificatives, sont cotées et paraphées par le procureur du rendant, et données en communication sur récépissé, pour être rendues dans le délai fixé par le juge-commissaire ou par le récépissé.
Life lesson:
After the account is sworn, it's served on the auditor's lawyer. Supporting documents are numbered, initialed, and loaned out against a receipt; return by deadline.