276
Article 276
Des appellations
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre XI:
Des appellations
(On Appeals)
S'il y a plusieurs accusés du même crime, et qu'il y en ait qui aient été condamnés et d'autres absous ou qui n'auraient pas été jugés, ils seront également tous envoyés ; les condamnés et ceux qui n'ont pas été jugés seront conduits sous escorte, et ceux absous tenus seulement de se mettre en état en comparaissant.
Life lesson:
When co-defendants face different outcomes, some convicted, some acquitted, some unjudged, everyone goes to the appeals court, but only the convicted and unjudged are escorted; the acquitted just need to show up.