275
Article 275
Des appellations
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre XI:
Des appellations
(On Appeals)
À l'égard des pièces servant à l'instruction, telles que les enquêtes, les ordonnances mises au bas et les citations, il suffira d'envoyer les originaux ; tout sera, par le greffier, adressé clos et scellé au greffier de la cour criminelle, qui en donnera reçu.
Life lesson:
For investigation documents, the originals themselves are sent sealed to the appeals court clerk, who issues a receipt; no need for certified copies of these items.