273
Article 273
Du Rapport des Biens avec ceux qui les Possèdent
Titre XI:
De la Distinction et de la Nature des Biens
(On the Distinction and Nature of Property)
Chapitre III:
Du Rapport des Biens avec ceux qui les Possèdent
(On the Relationship of Property to Those Who Possess It)
Les biens dépendans du domaine du roi sont régis par des lois particulières, et les fiefs accordés aux dignitaires du royaume ne peuvent être aliénés qu'aux termes des édits du roi, en date des 5 Avril et 3 Mai 1811, an huit de l'indépendance.
Life lesson:
The king's domain and the fiefs he grants to his nobles; these obey their own laws. Henry dates his edicts from independence, not from any European calendar. The kingdom's property regime begins at sovereignty.