Code Henry

Les exploits d'ajournemens en matière de commerce, sont assujettis aux formalités prescrites au chapitre premier des Ajournemens.

L'accusé qui aura laissé contraindre sa caution au payement, ne pourra plus, à l'avenir, être admis à demander sa liberté provisoire, en offrant caution.

Si une succession, répudiée au nom du mineur, n'a pas été acceptée par un autre, elle pourra être reprise, soit par le mineur devenu majeur, soit par tout autre ; mais bien entendu dans l'état où elle se trouvera au moment même de cette reprise, et toutes ventes et autres actes qui auraient été consacrés par des pièces légales, durant la vacance, ne pourront être attaqués.

La vérification des créances se fera contradictoirement entre les créanciers et les agens des débiteurs, en présence du juge nommé à cet effet, qui en dressera procès verbal. Toute l'opération devra être terminée dans les quinze jours qui suivront le délai de quarante jours accordé par la loi.

Le délai de l'ajournement est au moins d'un jour; mais si le cas requiert célérité, le juge pourra permettre d'assigner de jour à jour et d'heure à heure, même de saisir les effets mobiliers; il peut aussi obliger le demandeur à donner caution, ou justifier de sa solvabilité, et ses ordonnances sont exécutoires nonobstant opposition ou appel.

Sur les conclusions du procureur du roi, il pourra être adjugé au plaignant une somme de deniers pour alimens et médicamens ; et si cette somme ne se trouvait pas suffisante, seconde seulement peut être accordée, pourvu qu'il y ait au moins quinze jours d'intervalle entre les deux demandes.

Le tuteur ne pourra accepter la donation faite au mineur, sans y être autorisé par le conseil de famille. La donation ainsi acceptée aura le même effet pour le mineur que pour le majeur.

Le créancier qui aura fait vérifier sa créance, et qu'il l'aura affirmé, pourra, s'il le veut, assister à la vérification des autres créances, et les contredire.

On pourra assigner de jour à jour et d'heure à heure, sans ordonnance du juge, lorsqu'il s'agira d'affaires maritimes, quand les parties ne sont pas domiciliées, ou autres matières urgentes et provisoires, et pour agrès, victuailles, équipages, ou radoubs des vaisseaux prêts à mettre à la voile, le défaut peut même être jugé sur-le-champ.

Ce qui aura été accordé pour alimens et médicamens, ne pourra être saisi pour quelque cause que ce soit, même pour frais de justice ; les sentences seront exécutées par saisie des biens du condamné, et détention de sa personne ; le tout sans donner caution.

Aucune action concernant les droits immobiliers du mineur ne pourra être introduite en justice par le tuteur, aucune demande y relative ne sera acquiescée par lui, s'il n'y a été expressément autorisé par le conseil de famille.

Le procès verbal de vérification énoncera la représentation des titres de créance, le domicile des créanciers et de leurs fondés de pouvoirs; il contiendra la description sommaire des titres de créance, lesquels seront consultés avec les registres du failli; il exprimera que le porteur est légitime créancier de la somme par lui réclamée.

Sont valables, les assignations données à bord du navire à la personne du demandeur.

Tout procès poursuivi civilement, pourra l'être criminellement, s'il peut y avoir lieu à quelque peine afflictive ; les juges peuvent, dans ce cas, décerner le mandat d'arrêt, ou autre, suivant les circonstances, et ordonner l'instruction extraordinaire.

En cas de provocation de partage, de la part du tuteur, il a besoin de la même autorisation ; mais cette obligation cesse pour lui du moment qu'il s'agit d'une action en partage intentée contre le mineur.

Le procureur du roi pourra, suivant l'exigence des cas, demander la représentation des registres des créanciers, ou l'extrait qui en aura été fait par les juges de l'amirauté du lieu, en vertu d'un compulsoire.

Le demandeur peut, à son choix, assigner devant le juge du domicile du défendeur; devant celui dans l'arrondissement duquel la marchandise a été livrée et la promesse consentie; devant celui de l'arrondissement où le payement devait se faire.

Si dans un procès criminel où il y a partie civile, il paraît avant le récolement et la confrontation des témoins, qu'il ne doit pas être poursuivi à l'extraordinaire, les juges convertiront les informations en enquêtes, en permettant à l'accusé d'en faire de sa part, dans les formes prescrites par la Loi sur la Procédure civile ; sauf à reprendre l'instruction extraordinaire, si le cas y échet.

Le partage des biens dans lesquels un mineur est intéressé, ne pourra être fait que judiciairement, après une estimation, par experts nommés par la sénéchaussée du lieu de l'ouverture de la succession, lesquels prêteront, devant le sénéchal ou autres à ce commis, le serment de bien et fidèlement remplir leur mission.

Si la créance n'est pas contestée, les agens signeront, sur chacun des titres, la déclaration suivante: Admis au passif de la faillite de ***, pour la somme de... le... Et au bas de la déclaration sera mis leur visa.