204
Article 204
Des Faillites
Titre IV:
Des Faillites et Banqueroutes
(On Bankruptcies and Fraudulent Bankruptcies)
Chapitre I:
Des Faillites
(On Bankruptcies)
Le procureur du roi pourra, suivant l'exigence des cas, demander la représentation des registres des créanciers, ou l'extrait qui en aura été fait par les juges de l'amirauté du lieu, en vertu d'un compulsoire.
Life lesson:
The prosecutor can compel creditors to produce their own books too; the investigation goes both ways.