Code Henry

La demande de faire preuve des faits, doit être formée par un simple acte de conclusion, sans écritures ni requête, et les faits succinctement articulés; dans les trois jours suivans, ils sont aussi par un simple acte, déniés ou reconnus; à défaut ils peuvent être tenus pour avérés.

Sous les peines portées en l'article précédent, il ne pourra être fait aucun interligne dans la minute des dépositions des témoins ; les ratures et les renvois seront approuvés et signés par le juge d'instruction, par le greffier, et par le témoin s'il sait signer ; sinon mention en sera faite.

Sans la permission du père, l'enfant ne peut quitter le toit paternel, à moins que ce ne soit pour le service du royaume.

Dans le cas de la fraude complète, c'est-à-dire, que des marchandises déclarées ne se trouvassent pas dans les caisses, emballages, etc., le capitaine a le droit de poursuivre les chargeurs auprès de la cour de l'amirauté, ou criminellement, à la requête du procureur du roi.

Si la loi ne défend pas la preuve des faits déniés, elle peut être ordonnée. Les juges peuvent même ordonner d'office la preuve des faits qui paraissent concluans, la loi ne le défendant pas.

Les enfans de l'un ou de l'autre sexe, quoiqu'au dessous de l'âge de quinze ans, pourront être reçus à déposer par forme de déclaration, et sans prestation de serment ; sauf en jugeant, d'avoir tel égard que de raison, à la nécessité et à la solidité de leur témoignage.

En cas de mécontentement grave excité par la conduite d'un enfant, le père aura recours aux voies de correction ci-après.

Les appointemens des officiers, les gages des matelots, ne pourront être compris dans ce que nous appelons masse commune; et ils n'entrent pour rien dans cette répartition.

Le jugement qui ordonne la preuve, désigne les faits à prouver, nomme le juge devant lequel l'enquête doit être faite, ou en cas d'éloignement des témoins, désigne la sénéchaussée qui commettra un juge pour faire l'enquête.

La personne citée en témoignage, sera tenue de comparaître et de satisfaire à la citation, sinon le juge d'instruction, devra, sur les conclusions du procureur du roi, sans autre formalité ni délai et sans appel, prononcer contre elle une amende, qui ne pourra excéder vingt-quatre gourdes, et ordonner qu'elle sera contrainte par corps à venir déposer.

Si l'âge d'un enfant légitime ou d'un enfant légalement reconnu n'a pas excédé celui de quinze ans, le père ne pourra solliciter une détention de plus d'un mois ; et sur sa demande, l'ordre d'arrestation du fils sera délivré par le sénéchal du lieu.

Les marchandises chargées à bord d'un bâtiment sont la garantie du fret. Cependant le capitaine ne pourra les garder à son bord; mais il est bien autorisé à se faire donner caution, et garantie, pour le montant de son fret.

Le défendeur a le droit de faire preuve contraire; le tout doit être commencé et terminé dans les délais fixés par le jugement, ou s'il est susceptible d'opposition, du jour de l'expiration des délais pour la faire; le tout à peine de nullité.

Le témoin condamné à l'amende sur le premier défaut, et qui, sur la seconde citation, comparaîtra et produira des excuses légitimes, sera, sur les conclusions du procureur du roi, déchargé de l'amende.

Depuis l'époque précitée jusqu'à celle de la majorité ou de l'émancipation, la détention la plus longue que le père pourrait requérir contre son enfant légitime ou légalement reconnu, sera celle de six mois ; dans ce cas, il s'adressera au sénéchal du lieu, lequel, après avoir consulté l'avis du procureur du roi, délivrera ou refusera l'ordre d'arrestation, et pourra, dans le premier cas, assigner à la détention sollicitée par le père, un terme moins long.

Dans le cas que l'affréteur fût dans l'impossibilité de lui fournir une caution valable, il pourra, pour la sûreté du payement de son fret, retenir jusqu'à ce qu'il soit effectué, une quantité suffisante de marchandises, et remettre l'excédant à l'affréteur, pour le mettre à même de le remplir sur le produit de la vente des marchandises remises.

Les témoins sont assignés à personne ou domicile; il leur est donné copie du dispositif du jugement, en ce qui concerne les faits admis à prouver, et l'ordonnance du juge-commissaire; à peine de nullité des dépositions desdits témoins.

Aucun témoin ne sera admis à déposer, s'il n'a été assigné, excepté dans le cas de flagrant délit, ainsi que le prescrit l'article 88.

L'ordre d'arrestation dans lequel les motifs mêmes ne seront pas exprimés, sera la seule formalité judiciaire qui pourra exister dans l'un et l'autre cas, tant à l'égard de l'enfant légitime que de celui légalement reconnu, à la charge par le père de se soumettre au payement de tous les frais et à la fourniture des alimens nécessaires.

S'il existe à son bord des chargemens faits par plusieurs affréteurs, le plus fort chargeur deviendra la caution des autres, et à lui seul sera indistinctement remis les marchandises dont on poursuit le fret, pour faire la vente d'icelle et acquitter leur fret.