Skip to content
🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       🇭🇹   BETA  ·  10,079 entries published  ·  89,921 entries away from the 100k milestone.       
You are offline — some content may not be available
139

Article 139

Family Law
Titre VIII: De la Puissance paternelle (On Paternal Authority)

Depuis l'époque précitée jusqu'à celle de la majorité ou de l'émancipation, la détention la plus longue que le père pourrait requérir contre son enfant légitime ou légalement reconnu, sera celle de six mois ; dans ce cas, il s'adressera au sénéchal du lieu, lequel, après avoir consulté l'avis du procureur du roi, délivrera ou refusera l'ordre d'arrestation, et pourra, dans le premier cas, assigner à la détention sollicitée par le père, un terme moins long.

Life lesson: For older children, the father must convince the seneschal; and the king's prosecutor must weigh in. The older the child, the more the law intervenes.
Share this article