135
Article 135
De l'audition des témoins
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre III:
De l'audition des témoins
(On the Hearing of Witnesses)
Sous les peines portées en l'article précédent, il ne pourra être fait aucun interligne dans la minute des dépositions des témoins ; les ratures et les renvois seront approuvés et signés par le juge d'instruction, par le greffier, et par le témoin s'il sait signer ; sinon mention en sera faite.
Life lesson:
No writing between the lines of witness statements is allowed. Any corrections or margin notes must be approved and signed by the judge, clerk, and witness; tampering with the record is a punishable offense.