136
Article 136
Des Enquêtes
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XI:
Des Enquêtes
(On Inquiries)
Si la loi ne défend pas la preuve des faits déniés, elle peut être ordonnée. Les juges peuvent même ordonner d'office la preuve des faits qui paraissent concluans, la loi ne le défendant pas.
Life lesson:
If the law allows it, the court can order proof; and judges can even do so on their own initiative when the facts look decisive.