136
Article 136
Du Fret
Titre II:
Des Navires et autres Bâtimens de mer
(On Ships and Other Seagoing Vessels)
Chapitre VIII:
Du Fret
(On Freight)
Dans le cas de la fraude complète, c'est-à-dire, que des marchandises déclarées ne se trouvassent pas dans les caisses, emballages, etc., le capitaine a le droit de poursuivre les chargeurs auprès de la cour de l'amirauté, ou criminellement, à la requête du procureur du roi.
Life lesson:
Declare phantom cargo and face both a civil suit and criminal prosecution; the captain and the king's prosecutor are both coming for you.