137
Article 137
Des Enquêtes
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre XI:
Des Enquêtes
(On Inquiries)
Le jugement qui ordonne la preuve, désigne les faits à prouver, nomme le juge devant lequel l'enquête doit être faite, ou en cas d'éloignement des témoins, désigne la sénéchaussée qui commettra un juge pour faire l'enquête.
Life lesson:
The court spells out exactly what needs proving and who conducts the inquiry; or delegates it to a closer court if witnesses are far away.