Code Henry

L'adopté fait toujours partie de sa famille naturelle, et ne perd aucun des droits y relatifs ; mais tout mariage est interdit entre l'adoptant, l'adopté et les descendans de ce dernier. Entre les enfans adoptifs du même individu. Entre l'adopté et les enfans pouvant survenir à l'adoptant. Entre l'adoptant et le conjoint de l'adopté ; et par conséquent en réciprocité entre l'adopté et le conjoint de l'adoptant.

Le capitaine et matelots peuvent exiger des indemnités de l'armateur, dans le cas qu'ils seraient démis et envoyés, après des engagemens passés, après la clôture du rôle d'équipage; alors ils pourront réclamer un mois d'avance de leurs gages et appointemens.

Le défendeur pourra, dans les trois jours du dépôt de la pièce, en prendre communication au greffe.

Cette plainte, après avoir été communiquée au procureur du roi, sera répondue par le sénéchal, d'une ordonnance, qu'il en sera informé par le juge d'instruction qu'il désignera.

Tout hattier convaincu d'avoir tué des animaux confiés à sa garde, à l'insu du propriétaire, ou qui serait atteint et convaincu d'en avoir vendu frauduleusement pour son compte, sera condamné à en payer la valeur, à une détention d'un an aux barrières neuves, et employé pendant ce temps aux travaux publics.

De même que les pères et mères sont obligés de nourrir, entretenir, élever leurs enfans, de même l'adoptant sera tenu d'accorder à l'adopté, tous les soins qui caractérisent la paternité, et de même que l'enfant doit des alimens à ses père et mère, proportionnellement à sa fortune et aux besoins qu'ils en ont, de même aussi l'adopté doit exercer tous les devoirs de la piété filiale envers l'adoptant qui viendrait à tomber dans l'infortune.

Dans aucun cas, le capitaine ne peut congédier un matelot dans un pays étranger, ni même il ne pourra, sans raisons plausibles, le débarquer dans son propre pays, lorsqu'un voyage sera commencé.

La partie la plus diligente, fait signifier de procureur à procureur l'ordonnance du juge-commissaire, qui indique le jour où les parties doivent comparaître devant lui, pour convenir de pièces de comparaison; si le demandeur fait défaut, la pièce est rejetée; et si c'est le défendeur, la pièce est tenue pour reconnue. Le jugement, dans les deux cas, est rendu à la prochaine audience, sur le rapport du commissaire, sans acte d'avenir; il sera susceptible d'opposition.

Nul ne sera reconnu partie civile, si, par la plainte ou par acte subséquent, il ne l'a formellement déclaré, ou s'il n'a conclu, en dommages et intérêts, contre la partie prévenue.

Tout agriculteur pris en vagabondage et ceux qui se trouveront sous le coup de l'article 17, du Titre premier, seront traduits pardevant le lieutenant de roi commandant, qui les emploiera aux travaux du roi pendant un mois, du double en cas de récidive ; et pour la troisième fois, ils seront conduits pardevant l'autorité supérieure, qui prononcera sur leur sort, comme incorrigibles.

La qualité d'adopté ne défère aucun droit de succession sur les biens des parens de l'adoptant ; mais l'adopté exercera, à la succession de l'adoptant, les mêmes droits que ceux appartenant aux enfans nés en mariage, avec lesquels il hérite concurremment et par portion égale, s'il en est d'existans, survenus depuis l'adoption.

Cependant, si le capitaine vend son bâtiment, il est obligé de payer le passage du matelot débarqué, pour se rendre au port d'armement, et de lui compter un mois d'avance à titre d'indemnité.

Dans le cas que les parties ne conviennent pas de pièces de comparaison, le juge ne peut recevoir comme telles, que les signatures aux actes par-devant notaires et judiciaires, ou celles écrites et signées comme fonctionnaires publics, et les écritures et signatures privées reconnues par celui à qui est attribué la pièce à vérifier.

En tout état de cause, avant le jugement, les plaignans pourront se constituer partie civile ; et dans vingt-quatre heures après s'être constitués, ils pourront se départir ; ils ne seront tenus, dans ce cas, que des frais faits jusqu'au moment de la signification de leur désistement, sans préjudice, néanmoins, des dommages et intérêts des prévenus, s'il y a lieu.

Tout gérant et conducteur pris sous le coup de l'article 20, du Titre premier, concernant les abus provenant du fait des gérants et conducteurs, seront cassés de leurs fonctions, et condamnés à un emprisonnement, qui ne pourra être moindre d'un mois, ni excéder trois mois, selon la gravité du cas.

Toutes choses données par l'adoptant ou recueillies, dans la succession, par l'adopté, et qui existeront en nature, à l'époque du décès de ce dernier, sans descendant légitime, retourneront à l'adoptant ou à ses descendans, sans cependant préjudicier à l'acquittement des dettes, s'il en existe, ni aux droits de qui il appartiendra ; bien entendu que les seuls enfans ou petits-enfans de l'adoptant pourront réclamer les objets spécifiés au présent article ; à leur défaut, ils appartiendront de droit aux propres parens de l'adopté, et leur seront dévolus avec le surplus de ses biens.

Les équipages seront nourris aux frais de l'armement; les vivres se feront par l'armement, et seront placés à bord; ils devront être de bonne qualité, et en quantité suffisante, suivant la longueur du voyage entrepris.

Le juge-commissaire peut ordonner que le défendeur fera un corps d'écriture que les experts dicteront, le demandeur présent ou appelé.

En aucun cas, après le jugement, le désistement de la partie civile, ne pourra être reçu, encore que le délai de vingt-quatre heures, après la déclaration qu'elle se porte partie civile, ne soit expiré.

Tout gérant qui, dans le délai d'un mois après la publication de la présente loi, ne se serait point conformé aux dispositions de l'article 4, du Titre premier, relatives aux hôpitaux, sera puni d'une détention de deux mois aux barrières neuves, à moins qu'il ne prouve qu'il en a été empêché par le propriétaire ou le fermier ; dans ce cas, la peine sera infligée à celui qui aura occasionné le retardement.