111
Article 111
De l'instruction préparatoire
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre II:
De l'instruction préparatoire
(On the Preliminary Investigation)
Cette plainte, après avoir été communiquée au procureur du roi, sera répondue par le sénéchal, d'une ordonnance, qu'il en sera informé par le juge d'instruction qu'il désignera.
Life lesson:
After the prosecutor reviews the complaint, the seneschal issues an order assigning a specific investigating judge to handle the case.