112
Article 112
De l'instruction préparatoire
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre II:
De l'instruction préparatoire
(On the Preliminary Investigation)
Nul ne sera reconnu partie civile, si, par la plainte ou par acte subséquent, il ne l'a formellement déclaré, ou s'il n'a conclu, en dommages et intérêts, contre la partie prévenue.
Life lesson:
You can't be treated as a civil party in a criminal case unless you formally declare it in writing or file a claim for damages against the accused; it's not automatic.