113
Article 113
De la Vérification des Écritures
Titre II:
Des Sénéchaussées
(On the Seneschal Courts)
Chapitre IX:
De la Vérification des Écritures
(On Verification of Writings)
Dans le cas que les parties ne conviennent pas de pièces de comparaison, le juge ne peut recevoir comme telles, que les signatures aux actes par-devant notaires et judiciaires, ou celles écrites et signées comme fonctionnaires publics, et les écritures et signatures privées reconnues par celui à qui est attribué la pièce à vérifier.
Life lesson:
Can't agree on comparison documents? Only notarial signatures, official signatures, and previously acknowledged private signatures count.