Code Henry

Lors de la vente de la totalité ou de partie des denrées de la récolte d'une habitation, le propriétaire ou fermier sera tenu de remettre au lieutenant de juge de la paroisse, un compte certifié par l'acheteur, de la vente desdites denrées, ainsi que du montant du quart revenant aux agriculteurs ; et ce, dans le délai de quinze jours.

Le domicile du mari est nécessairement celui de l'épouse.

Il perd ses droits pareillement, si depuis sa procédure contre un ou plusieurs des intéressés à la lettre de change ou billet à ordre, il accepte un à compte ou compensation, à moins que lui porteur, n'ait le consentement par écrit de tous les intéressés.

Si le tout se trouve conforme avec la déclaration faite à l'amirauté, elle pourra en ordonner la vente; elle se fera publiquement, au plus offrant et dernier enchérisseur, à la barre du siège de l'amirauté, en présence du procureur du roi.

Il est libre aux parties de produire de nouvelles pièces, mais sans requête de productions nouvelles ni écritures, à peine de rejet de la taxe; cette nouvelle production se fait également au greffe, avec acte de produit, contenant l'état des pièces, signifié à procureur.

Si le viol est suivi de la mort, la peine de mort sera prononcée contre le coupable.

Dans le cas d'appel d'un jugement de simple police, devant les juges de la sénéchaussée, la forme de procéder aura lieu ainsi qu'il suit.

Le lieutenant de juge, lorsqu'il y aura des sommes à partager au désir des articles 57 et 58, ne pourra sous aucun prétexte que ce soit, en éluder la répartition, qui devra avoir lieu sans aucun délai.

Le domicile du mineur non émancipé, est de droit établi chez ses père et mère, ou tuteur, et celui du majeur interdit chez son curateur, pour toutes les affaires concernant l'administration des biens.

Les obligés à une lettre de change ou à un billet à ordre, pourront y être contraints par corps, conformément à l'article 11 du chapitre premier.

Le produit de la vente (déduction faite des frais qu'elle aura occasionnés) sera versé entre les mains d'un négociant domicilié, solvable et du choix des capteurs, pour y rester en dépôt et sous sa responsabilité; ce négociant en prendra charge par acte passé au greffe, jusqu'à ce que les capteurs prouvent la validité de la prise, par une condamnation en bonne forme, rendue par les autorités compétentes de l'état en vertu de la commission de laquelle ils ont fait la prise. La vente judiciaire opérée et le négociant domicilié solvable, nanti du dépôt du montant de la vente, ayant fait sa soumission, le capitaine naviguant sous pavillon étranger, sera tenu de remettre à la voile sans plus ample délai.

L'autre partie n'aura que huitaine pour prendre communication, et faire réponse qui ne peut excéder six rôles.

Le crime de castration sera puni de mort.

La déclaration d'appel sera faite au greffe de simple police, soit par la partie civile, soit par le prévenu, dans les vingt-quatre heures qui suivront le jugement; et signifiée à l'intimé à personne ou domicile, avec constitution de procureur, et assignation à comparaître au premier jour d'audience, de la police correctionnelle à la sénéchaussée du ressort. Ce délai expiré emportera de droit déchéance de l'appel.

Avant de produire le compte de vente des denrées, le propriétaire ou fermier sera tenu de le faire vérifier par le procureur du roi près la sénéchaussée d'où il relève, et il produira en outre, un certificat du commis principal des finances, qui atteste la quantité de denrée qui aura été fabriquée sur l'habitation.

Le consentement des deux parties constitue la validité du mariage.

Le porteur d'une lettre de change pourra, avec la permission du juge de l'amirauté, faire une saisie conservatoire sur le mobilier du tireur, accepteur, et endosseurs, lors même que l'accepteur aurait accepté, et à plus forte raison s'il ne l'a pas fait.

Le négociant dépositaire sera tenu de produire ladite condamnation par-devant la cour de l'amirauté, dans l'espace de l'an et jour; faute par lui de le faire, les fonds provenant de la vente ou des ventes des prises dont il aura été dépositaire, seront versés dans le trésor, pour y être tenus à la disposition de qui il appartiendra. Le dépositaire prélèvera préalablement une commission d'un pour cent pour le dépôt.

Il ne pourra être passé en taxe que les écritures et significations énoncées au présent chapitre.

Les liens du mariage étant sacrés, celui qui sera convaincu d'en avoir contracté un second, avant la dissolution légale du premier, sera puni de six années de barrière neuve, à moins qu'il ne donne des preuves que sa bonne foi a été trompée.