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Article 63
Des Lettres de change et Billets à ordre
Titre I:
Du Commerce en général
(On Commerce in General)
Chapitre VII:
Des Lettres de change et Billets à ordre
(On Bills of Exchange and Promissory Notes)
Le porteur d'une lettre de change pourra, avec la permission du juge de l'amirauté, faire une saisie conservatoire sur le mobilier du tireur, accepteur, et endosseurs, lors même que l'accepteur aurait accepté, et à plus forte raison s'il ne l'a pas fait.
Life lesson:
With the judge's permission, the holder can seize the movable property of anyone who signed the bill — even before it's due.
Notes:
Conservatory seizure (saisie conservatoire): permitted on all signatories' movables. Admiralty judge authorization. Available even after acceptance. Preventive measure.