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Article 62
Des Lettres de change et Billets à ordre
Titre I:
Du Commerce en général
(On Commerce in General)
Chapitre VII:
Des Lettres de change et Billets à ordre
(On Bills of Exchange and Promissory Notes)
Les obligés à une lettre de change ou à un billet à ordre, pourront y être contraints par corps, conformément à l'article 11 du chapitre premier.
Life lesson:
Bill of exchange and promissory note signatories face imprisonment if they don't pay; commercial obligations are enforced with their bodies.