295
Article 295
Des Saisies-arrêts ou Oppositions
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre V:
Des Saisies-arrêts ou Oppositions
(On Garnishments or Oppositions)
Les pièces justificatives de la déclaration y sont annexées et déposées au greffe; l'acte de dépôt sera signifié avec constitution de procureur.
Life lesson:
All supporting documents go to the clerk's office with the declaration. The deposit notice is formally served with a lawyer appointment.