296
Article 296
Des Saisies-arrêts ou Oppositions
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre V:
Des Saisies-arrêts ou Oppositions
(On Garnishments or Oppositions)
Le tiers saisi est tenu de signifier au procureur du saisissant, les saisies-arrêts qui pourraient survenir.
Life lesson:
If new seizures hit the same funds, the garnishee must immediately notify the original creditor's lawyer.