297
Article 297
Du Droit d'accession relativement aux Choses mobilières
Titre XII:
De la Propriété
(On Property)
Chapitre II:
Du Droit d'accession relativement aux Choses mobilières
(On the Right of Accession Relative to Movable Things)
Quiconque aura mis en œuvre des matières appartenantes à d'autres et à leur insu, pourra aussi être condamné à des dommages et intérêts, s'il y a lieu, sans néanmoins préjudicier aux poursuites par voie extraordinaire, si le cas y échet.
Life lesson:
Beyond returning the material or its value, the unauthorized user may owe damages; and if the act rises to criminality, criminal prosecution remains open. Property violations carry both civil and criminal consequences.