298
Article 298
Des Saisies-arrêts ou Oppositions
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre V:
Des Saisies-arrêts ou Oppositions
(On Garnishments or Oppositions)
Le tiers saisi sera déclaré débiteur pur et simple des causes de la saisie, s'il n'a pas fait la déclaration exigée par les articles 293, 294 et 295.
Life lesson:
Refuse to declare what you hold? The court treats you as if you personally owe the full debt.