289
Article 289
Des appellations
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre XI:
Des appellations
(On Appeals)
Si, dans le cas ci-dessus, la cour estime que l'accusé a été suffisamment puni de la peine correctionnelle que la loi prononce, par l'intervalle de temps que l'accusé a été détenu pendant la durée de la procédure faite contre lui, elle ordonnera la mise en liberté de l'accusé, comme ayant été suffisamment puni ; et statuera, s'il y a lieu, sur les dommages et intérêts.
Life lesson:
If the time already spent in pretrial detention equals or exceeds the correctional sentence the reclassified offense deserves, the appeals court orders immediate release; time served counts.