291
Article 291
Des Saisies-arrêts ou Oppositions
Titre V:
De l'Exécution des Jugemens
(On the Execution of Judgments)
Chapitre V:
Des Saisies-arrêts ou Oppositions
(On Garnishments or Oppositions)
C'est devant la sénéchaussée du domicile du saisi, que les demandes en validité et en main-levée, doivent être portées.
Life lesson:
All garnishment disputes, whether to validate or release the seizure, go to the debtor's home court.