287
Article 287
Des appellations
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre XI:
Des appellations
(On Appeals)
L'accusé, acquitté légalement, ne pourra plus être repris ni recherché pour le même fait.
Life lesson:
Once legally acquitted, you can never be prosecuted again for the same offense; double jeopardy is forbidden.