290
Article 290
Des appellations
Titre II:
De la procédure criminelle
(On Criminal Procedure)
Chapitre XI:
Des appellations
(On Appeals)
Si le jugement est annulé, parce que le délit est de nature à mériter une peine plus sévère, que celle qui a été prononcée en première instance, la cour appliquera la peine proportionnellement au délit, en conformité de la loi.
Life lesson:
The appeals court can increase the sentence if the first-instance penalty was too lenient for the offense; the punishment must match the crime as the law requires.