69
Article 69
Des appels de jugemens de simple police
Titre I:
De la compétence des Juges, et de la forme de procéder en simple police et en police correctionnelle
(On the Competence of Judges and the Form of Proceeding in Simple Police and Correctional Police)
Chapitre IV:
Des appels de jugemens de simple police
(On Appeals of Simple Police Judgments)
Dans le cas de l'article précédent, les dispositions sur la forme de procéder en matière de simple police, sur la solennité de l'audition des témoins, sur le nombre des preuves, sur la forme, la publicité ou l'authenticité du jugement, et la condamnation aux frais, seront scrupuleusement suivies et exécutées.
Life lesson:
When witnesses are re-heard on appeal, every single procedural rule from simple police, hearing formalities, proof standards, judgment requirements, and costs, must be strictly followed.