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Article 67
Des Lettres de change et Billets à ordre
Titre I:
Du Commerce en général
(On Commerce in General)
Chapitre VII:
Des Lettres de change et Billets à ordre
(On Bills of Exchange and Promissory Notes)
Après cinq années écoulées, on ne pourra plus réclamer le payement d'une lettre de change ou billet à ordre, si dans le temps les poursuites nécessaires n'ont pas été faites et les formalités préliminaires parfaitement remplies.
Life lesson:
Five years to collect on a bill of exchange or promissory note; miss the deadline and your claim dies.