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Article 67
Des appels de jugemens de simple police
Titre I:
De la compétence des Juges, et de la forme de procéder en simple police et en police correctionnelle
(On the Competence of Judges and the Form of Proceeding in Simple Police and Correctional Police)
Chapitre IV:
Des appels de jugemens de simple police
(On Appeals of Simple Police Judgments)
Sur le vu des pièces et les conclusions par écrit du procureur du roi, la sénéchaussée prononcera, après avoir préalablement entendu à l'audience, l'appelant dans le développement de ses moyens d'appel, et l'intimé dans sa défense.
Life lesson:
The seneschal court reviews the file and prosecutor's written conclusions, hears both sides argue at the hearing, then rules.